- Le cadre d'application des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les services (ci-après dénommés " Service " ou " Services ") offerts par AUGENTIC PassCam SA (ci-après dénommée " AUGENTIC ") pour le compte de la DGSN ou pour son propre compte à des personnes (ci-après dénommées " Demandeur ", "Demandeurs", "Client", ou "vous", "votre") souhaitant déposer une demande de passeport biométrique auprès de la DGSN par l'intermédiaire d'AUGENTIC et à la fourniture éventuelle des informations par AUGENTIC concernant cette demande de passeport biométrique. Ces termes et conditions couvrent, sans limitation et en fonction de la nature de votre demande de passeport biométrique (ci-après dénommée " Demande de Passeport ") :
- l'inscription du Demandeur sur le site web d'AUGENTIC en vue de la création d'un compte,
- la fourniture des données personnelles du demandeur
- la prise d'un rendez-vous par le demandeur ayant pour objectif la transmission des données biométriques,
- la confirmation par AUGENTIC du rendez-vous du Demandeur,
- la présence du Demandeur au Centre de Demande de Passeport Biométrique de son choix pour la collecte des données biométriques pour la Demande de Passeport par AUGENTIC,
- le paiement des frais liés à la demande de passeport,
- l'examen et vérification par la DGSN des données personnelles fournies par le demandeur
- la production d'un passeport biométrique basée sur la demande de passeport.
Les présentes conditions générales constituent le contrat régissant la prestation des Services par AUGENTIC au Demandeur. Par la présente, vous acceptez et confirmez que, avant de soumettre votre Demande de passeport, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions générales, sans limitation ni réserve. Les présentes conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet d'AUGENTIC. Tous les changements, modifications, compléments ou retraits des présentes conditions générales seront publiés sur le site Internet d'AUGENTIC. Les présentes conditions modifiées, telles qu'affichées sur le site Internet d'AUGENTIC, prévaudront sur toute version antérieure, ou sur tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire manifeste, les données enregistrées dans le système d'information d'AUGENTIC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Demandeur avec AUGENTIC. Les présentes conditions générales ne sont pas applicables à tous les services fournis et/ou décisions prises concernant votre demande de passeport par la DGSN. Vous reconnaissez et acceptez qu'AUGENTIC est un intermédiaire entre vous et la DGSN en tant que son agent, et qu'aucune réclamation concernant les décisions prises au sujet de votre demande de passeport ne doit être adressée à AUGENTIC.
- Ordres de service
Afin de commander l’un quelconque des services devant être fourni par AUGENTIC, le Demandeur est tenu d'effectuer les actions suivantes via le site Internet d'AUGENTIC :
- s'inscrire sur le site d'AUGENTIC et créer un compte,
- se connecter et remplir le formulaire de candidature en ligne, le cas échéant,
- prendre un rendez-vous pour soumettre les données biométriques au Centre de demande de passeport de son choix.
AUGENTIC n'acceptera une réservation et une commande de Services que si le Demandeur a préalablement confirmé, de la manière déterminée par AUGENTIC, le respect des présentes conditions générales lors de son inscription. Cette confirmation constitue la preuve du contrat de fourniture des Services au Demandeur. Une réservation de Services ne sera pas considérée comme définitive tant qu'AUGENTIC n'aura pas reconnu l'acceptation de la commande et reçu le paiement intégral du prix des frais liés à la Demande de Passeport (les " Frais de Demande de Passeport "). AUGENTIC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande de Services s'il existe un litige existant avec le Demandeur concernant le paiement de commandes de Services antérieures.
- Frais de service-
3.1 Conditions générales des frais à payer Les frais indiqués ne sont valables que le jour où ils sont mentionnés. Pour les demandes de passeport biométrique à une date ultérieure, les droits peuvent être sujets à modification. Le droit de demande de passeport est fixé en XAF mais payable dans la monnaie du pays où se trouve le Centre de Demande de Passeport Biométrique. Le taux de change entre ces monnaies est décidé par AUGENTIC et est sujet à des variations périodiques, par conséquent le montant en monnaie locale que vous devez payer peut différer de celui indiqué. Les frais de demande de passeport sont affichés sur le site web d'AUGENTIC ou à la DGSN. Sauf stipulation contraire des présentes conditions générales, par exemple la clause 3.2 ci-dessous, tous les frais d'expédition des passeports, des documents justificatifs et des décisions des autorités de délivrance sont inclus dans le prix total final sur la base des informations que vous avez fournies et des méthodes de livraison disponibles que vous avez sélectionnées. Pour que la demande soit traitée, tous les frais doivent être reçus dans leur intégralité sous forme de fonds compensés, selon les options de paiement disponibles. Sauf dans les cas prévus dans notre politique de remboursement ci-dessous, les frais ne sont ni remboursables ni transférables une fois le Service terminé ou après le transfert de la demande au DGSN ; ceci que la demande de passeport soit finalement approuvée ou non par le DGSN ou que vous décidiez ou non de retirer votre demande de passeport biométrique (par exemple, si vous ne vous présentez pas au rendez-vous pour soumettre les données biométriques). 3.2 Frais de demande de passeport pour la soumission et le traitement de votre demande de passeport biométrique (ci-après dénommés "frais de service"). Les frais de la demande de passeport pour le traitement de votre demande de passeport est convenu entre le DGSN et AUGENTIC. Toute modification des frais de demande de passeport sera effectuée conformément à l'accord conclu avec le DGSN et sera dûment affichée sur le site Web d'AUGENTIC ou au DGSN. AUGENTIC délivre au Demandeur un reçu après paiement des frais de demande de passeport. AUGENTIC n'a aucun contrôle sur les augmentations ou les modifications des frais de demande de passeport perçus par AUGENTIC et n'accepte aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard. AUGENTIC n'a aucun contrôle et n'accepte aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour tous les frais excédant les frais de demande de passeport facturés par toute ambassade ou consulat de la République du Cameroun accueillant un Centre de demande de passeport ou par les pays de résidence du Demandeur. Ces frais, le cas échéant, sont perçus par l'ambassade ou le consulat ou le pays de résidence du Demandeur pour leur propre compte et AUGENTIC n'accepte aucune demande de remboursement de ces frais et de telles demandes ne doivent pas être adressées à AUGENTIC.
- Les conditions de paiement
Les frais de demande de passeport peuvent être payés en totalité soit le jour où le demandeur prend rendez-vous pour soumettre sa demande de passeport, soit à un stade ultérieur avant que le demandeur ne se présente au rendez-vous, par les méthodes suivantes, chacune dépendant du moment où les frais de demande de passeport sont payés, telles que spécifiées sur le site web d'AUGENTIC :
- par Mobile Money ;
- par carte de crédit/débit et pour les paiements à distance (en ligne, par téléphone, etc.) par un moyen de paiement sécurisé ;
- par tout autre moyen de paiement accepté par AUGENTIC après l'entrée en vigueur des présentes conditions générales.
AUGENTIC délivrera au Demandeur un reçu pour la transaction après avoir reçu le paiement compensé des Frais dus. Le Demandeur est responsable de tous les frais et commissions qu'il peut encourir en utilisant la méthode de paiement disponible. Les données de paiement sont cryptées avant le transfert grâce au protocole Secure Sockets Layer (SSL). AUGENTIC ne sera pas tenue de fournir des services si les frais de demande de passeport n'ont pas été payés en totalité. Les paiements ne seront pas considérés comme complets tant qu'AUGENTIC n'aura pas dûment reçu le montant total des Frais de demande de passeport en fonds entièrement compensés et disponibles.
- Prestation de services
AUGENTIC s'engage à faire tout son possible pour fournir les Services aux Demandeurs en fonction de la date de rendez-vous qu'ils ont choisie. AUGENTIC traitera toutes les Demandes de Passeport avec un soin et une compétence raisonnables et conformément à toutes les procédures prescrites par la DGSN. Cependant, bien que nous fassions preuve d'un soin raisonnable pour vérifier que votre formulaire de demande ne comporte pas d'erreurs évidentes, nous ne garantissons pas que toutes les erreurs sur votre formulaire seront détectées, et nous ne nous engageons pas à vérifier les informations que vous fournissez. Il vous incombe de vous assurer que toutes les informations et tous les documents que vous fournissez sont exacts, véridiques et à jour. AUGENTIC n'accepte aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour tout retard dans la fourniture des Services causé par un événement ou par un tiers, qui est hors du contrôle d'AUGENTIC. Les délais de réception des décisions de la DGSN concernant votre demande de passeport biométrique sont uniquement des estimations, basées sur les informations et l'expérience de la DGSN, qui échappent à l'influence d'AUGENTIC et ne peuvent être garanties. L'utilisation du service de rendez-vous urgent, le cas échéant, ne garantit pas que votre demande de passeport sera accélérée ou traitée plus rapidement par la DGSN. Il est recommandé aux requérants de ne pas faire de réservations relatives à leur voyage avant d'avoir reçu une décision concernant leur demande de passeport. Si les Demandeurs doivent faire de telles réservations à l'avance, ils doivent envisager un délai raisonnable pour le traitement de leur Demande de Passeport avant de faire ces réservations. Les Demandeurs ont la responsabilité de lire attentivement et de comprendre les exigences énoncées dans les formulaires de Demande de passeport, de les remplir de manière véridique et avec des informations correctes et précises, de fournir les pièces justificatives correctes, de s'assurer qu'ils ont des documents valides ainsi que de vérifier la validité du passeport biométrique délivré (notamment en ce qui concerne la date de délivrance, la validité, le type de passeport, etc. Les Demandeurs doivent fournir des coordonnées valides à AUGENTIC afin qu'AUGENTIC puisse les contacter en cas de problème avec la demande de Passeport biométrique des Demandeurs ou si des documents supplémentaires sont requis. AUGENTIC n'accepte aucune responsabilité pour toute perte résultant de l'impossibilité de contacter les Demandeurs en raison de l'absence de coordonnées fournies, ou dans le cas où le téléphone portable du Demandeur est éteint, déconnecté ou non équipé d'une messagerie vocale.
- Politique d'annulation
AUGENTIC ne remboursera pas les Frais de demande de passeport ou versés à AUGENTIC par les Demandeurs au motif que le DGSN refuse d'approuver la demande de passeport biométrique ou au motif que le Demandeur décide d'annuler la demande en cours une fois la procédure engagée. Les Frais de Demande de Passeport sont des frais non remboursables et non transférables. Si toutefois AUGENTIC a commis un acte de négligence grave ou de faute intentionnelle en relation avec une Demande de Passeport soumise, entraînant le rejet de la Demande de Passeport ou la perte du passeport du Demandeur dûment approuvé et produit, alors AUGENTIC pourra rembourser au Demandeur uniquement les Frais de Demande de Passeport .
- Responsabilité d'AUGENTIC
La DGSN ne donne aucune compétence ni aucun pouvoir à AUGENTIC en ce qui concerne l'évaluation des Demandes de Passeport ou la prise de décision concernant les Demandes de Passeport. En conséquence, AUGENTIC n'accepte aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, concernant les décisions prises par la DGSN à l'égard de vos Demandes de Passeport et concernant tout retard de la DGSN dans l'évaluation, l'octroi ou le rejet de votre Demande de Passeport ou dans la demande d'informations supplémentaires concernant votre Demande de Passeport. AUGENTIC n'accepte aucune responsabilité en cas de perte, de retard ou de non-délivrance d'une Demande de passeport ou d'un passeport biométrique résultant de ou en relation avec (y compris mais sans s’y limiter ) des formulaires de demande incomplets, des formulaires de demande incorrectement ou faussement remplis, et des informations ou documents justificatifs inexacts, incomplets ou faux. AUGENTIC n'accepte aucune responsabilité envers tout Demandeur ou toute autre personne se fiant à ou bénéficiant de toute Demande de passeport pour tous les coûts ou dépenses encourus en se fiant à ou en prévision de la réception d'un tel passeport biométrique, que ce soit dans un délai particulier ou pas du tout, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les dispositions prises pour le voyage et/ou le logement. AUGENTIC n'accepte aucune responsabilité pour tout manque à gagner, interruption d'activité, perte d'activité ou d'opportunité commerciale, dépenses inutiles, ou toute autre perte ou dommage subi ou encouru par toute personne, de quelque manière que ce soit, résultant d'un retard, d'un mauvais placement, d'une perte ou d'un dommage des Demandes de passeport, des passeports biométriques, d'autres documents, ou dû à une négligence ou à une rupture de contrat en rapport avec toute Demande de passeport, le traitement du passeport ou tout conseil ou information donné en relation avec toute Demande de passeport. AUGENTIC n'accepte aucune responsabilité envers tout Demandeur ou toute autre personne se fiant à ou bénéficiant d'une Demande de passeport pour tout dommage indirect, punitif, accidentel, spécial ou consécutif ou tout dommage quel qu'il soit dû à un retard, un mauvais placement, une perte ou un endommagement des Demandes de passeport, des passeports biométriques et autres documents en raison d'une négligence ou d'une rupture de contrat, en rapport avec toute Demande de passeport, le traitement des passeports ou tout conseil ou information donné en rapport avec toute Demande de passeport. AUGENTIC ne sera pas considéré comme étant en rupture de contrat et ne sera pas responsable de quelque manière que ce soit de tout retard, perte, dommage à un passeport biométrique ou à tout autre document ou à la Demande de passeport en raison d'un événement hors du contrôle d'AUGENTIC, y compris, mais sans s'y limiter, tout accident, vol, calamité naturelle, panne générale d'électricité et de télécommunications, grève, émeute, protestation ne résultant pas d'une faute intentionnelle d'AUGENTIC. AUGENTIC ne sera pas responsable de la perte, des retards, des dommages causés aux Demandes de passeport, au passeport biométrique ou à tout autre document par vous-même ou par un tiers et hors du contrôle d'AUGENTIC. AUGENTIC n'est pas responsable des retards, pertes ou dommages subis par les Demandes de passeport, les passeports biométriques ou tout autre document, causés par, ou survenus alors qu'ils étaient en possession d'un service de messagerie tiers, y compris le transport des Demandes de passeport, des passeports biométriques ou de tout autre document entre AUGENTIC et la DGSN ou lors de leur retour au Demandeur. Dans le cas exceptionnel où la Demande de passeport ou tout autre document soumis par le Demandeur est perdu ou sérieusement endommagé, ce qui entraîne le rejet du passeport ou le rend inutilisable en raison d'une négligence grave commise par AUGENTIC, AUGENTIC ne remboursera au Demandeur que les Frais de demande de passeport. Le Demandeur devra présenter l'original du reçu de paiement afin de demander un remboursement. AUGENTIC ne paiera pas au Demandeur les autres coûts encourus par le Demandeur pour obtenir le remplacement, y compris, sans limitation, les frais de voyage, les frais d'hébergement, les pertes de temps.
- Protection des données
L'entité responsable du traitement des données recueillies pour votre demande de passeport est AUGENTIC. AUGENTIC recueille des données personnelles auprès des Demandeurs dans le cadre des demandes de passeports biométriques ordinaires, notamment les informations fournies par le biais de formulaires de demande imprimés et en ligne, et d'autres documents. Ces informations peuvent inclure les noms, adresses, coordonnées, lieu de naissance, détails sur l'emploi, détails sur les voyages, données biométriques telles que les empreintes digitales et les photos biométriques. AUGENTIC ne demande, ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires à la fourniture des Services soumis aux présentes conditions générales, y compris, mais sans s'y limiter, aux fins du traitement de votre demande de passeport biométrique et aux fins de l'exécution de tout Service supplémentaire, qui peut nécessiter l'envoi d'informations supplémentaires sur nos Services. Vous consentez par la présente à la collecte, au stockage, au traitement et à la soumission de vos informations personnelles par AUGENTIC ainsi qu'au transfert de vos informations personnelles à la DGSN pendant le processus de demande de passeport biométrique. Vous consentez et reconnaissez par la présente qu'AUGENTIC a le droit de transmettre vos données personnelles à des partenaires chargés de la stricte exécution de tout ou partie des Services soumis aux présentes conditions. Pour tout service non couvert par les présentes conditions générales qui pourrait vous être proposé par un tiers, AUGENTIC ne partagera vos données que si vous y consentez. Tous les partenaires tiers s'engagent à fournir un niveau de protection suffisant à l'égard de vos données personnelles afin d'assurer la sécurité de vos données personnelles. Vos données personnelles sont également conservées et traitées séparément par la DGSN conformément à ses politiques et procédures de protection des données. Conformément à la réglementation applicable, les Demandeurs peuvent disposer de divers droits concernant le traitement de leurs données personnelles, tels que le droit d'être informé, d'accéder, de modifier, de rectifier ou d'effacer leurs données personnelles, ou de s'opposer et de restreindre le traitement de leurs données personnelles ainsi que la portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés conformément aux conditions et procédures définies par un avis de confidentialité publié sur le site web d'AUGENTIC et applicable au Centre de Demande de Passeport Biométrique où les Demandeurs passent leurs commandes.
- Propriété intellectuelle
Le contenu du site web d'AUGENTIC est la propriété intellectuelle du groupe AUGENTIC et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et d'antitrust. La reproduction ou le placement de tout ou partie de ces informations sur d'autres sites Internet sans lien avec le site d'AUGENTIC est strictement interdit et constitue un acte de contrefaçon. Par ailleurs, AUGENTIC conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (y compris à la demande du Demandeur) dans le cadre de la fourniture des Services. Le Demandeur s'engage donc à ne pas reproduire ou utiliser ces études, dessins, modèles, prototypes, etc. sans l'autorisation expresse préalable et écrite d'AUGENTIC, pour laquelle AUGENTIC sera en droit de demander une compensation financière.
- Droit applicable
Les présentes conditions générales et les transactions envisagées dans le présent document sont régies par les lois applicables en République du Cameroun.
- Litiges
Tous les litiges résultant de la fourniture de services ou de transactions connexes conclues en vertu des présentes conditions générales et concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs implications, qui ne peuvent être résolus à l'amiable entre AUGENTIC et les Demandeurs, seront soumis aux tribunaux compétents en vertu des lois applicables dans le pays du Centre de Demande de Passeport Biométrique où le Demandeur a fourni ses données biométriques.
- Modifications des présentes conditions générales
AUGENTIC peut, à sa seule discrétion, changer, modifier, annuler ou retirer tout ou partie de ces conditions générales à tout moment et sans préavis, conformément à la clause 1 des présentes conditions générales. Toute modification de ce type sera affichée sur le site Internet d'AUGENTIC.
- Général
Les titres des clauses sont donnés à titre indicatif et ne sont pas utilisés pour interpréter ces termes et conditions. AUGENTIC ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration qui ne soit pas contenue dans les présentes conditions générales. Toute prolongation de délai ou indulgence que AUGENTIC peut accorder à un Demandeur ne constitue pas une renonciation à l'un des droits d'AUGENTIC, qui peut exercer tous les droits contre le Demandeur qui ont pu survenir dans le passé ou qui pourraient survenir dans le futur. Toutes les dispositions des présentes conditions générales sont divisibles les unes des autres, malgré la manière dont elles ont été regroupées ou liées grammaticalement.
- Validité de la demande de passeport
- Tout pré-enrôlement finalisé au travers de la prise d’un rendez-vous pour l’enrôlement biométrique, reste toujours valide.
- Le rendez-vous reste actif dix jours après la date initialement réservée. Passé ce délai, l’enrôlement n’est possible qu’après sollicitation d’un nouveau rendez-vous par email à [email protected]
- Tout pré-enrôlement sans prise de rendez-vous (donc non-finalisé) reste valide pendant un an. Passé ce délai d’un an sans rendez-vous, le pré-enrôlement est supprimé et ne peut faire l’objet d’aucune suite.
- Pour toute demande rejetée après étude de dossier, il est possible d’effectuer une requête ou des compléments de dossier sur une période de six mois après le dernier rejet. Passé ce délai, la demande est archivée et ne peut faire l’objet d’aucune suite.
